La règle :
Depuis le 1er juillet 2019, à la suite du rapport de la députée Anne Genetet, pour les résidents des pays hors UE/EEE/Suisse/Royaume-Uni n’ayant pas signé une convention de sécurité sociale avec la France (c’est le cas des Etats-Unis) prévoyant la prise en charge des soins, le remboursement de vos frais de santé lors de vos séjours temporaires en France est possible à la condition que vous ayez cotisé au minimum 15 ans à un ou plusieurs régimes obligatoires de sécurité sociale français au cours de votre carrière professionnelle.
Si vous étiez affilié au Centre National des Retraités de France à l’étranger (CNARFERE) avant le 1er juillet 2019 et si vous résidez dans un pays hors UE/EEE/Suisse/Royaume-Uni et si vous justifiez d’une durée de cotisation égale ou supérieure à 10 ans, vous pouvez continuer à bénéficier de la prise en charge de vos soins lors de vos séjours temporaires en France par le CNARFERE.
Pour permettre la régularisation de votre dossier, vous pouvez prendre contact avec le Cnarefe.
En résumé :
– Les personnes qui ont cotisé plus de 15 ans sont éligibles à la carte vitale.
– Celles qui n’ont pas cotisé ou cotisé moins de 15 ans ne sont plus éligibles.
– Les retraités qui ont cotisé entre 10 et 15 ans peuvent être éligibles via le CNARFERE
Rappel des missions du CNAREFE :
Le Centre NAtional des REtraités de France à l’Etranger (CNAREFE) est un service de l’Assurance Maladie dédié aux bénéficiaires d’une pension de retraite versée par le régime général de la Sécurité Sociale française ou un régime spécial intégré au Régime Général. Le CNAREFE permet de bénéficier d’une carte Vitale et de la prise en charge des soins qui vous seraient dispensés à l’occasion d’un séjour temporaire sur le territoire français.
Rappel du sujet sur les cartes vitales (extrait des travaux de la commission actualisée en avril dernier) : décision du Conseil d’Etat en date du 2 avril 2021 Article 2 :
Au VI de l’instruction du 1er juillet 2019 relative à la prise en charge des frais de santé lors des séjours temporaires en France des pensionnés résidant à l’étranger, les mots : " La gestion des droits maladie des pensionnés, visés au point c du I de la présente instruction et affiliés avant le 1er juillet 2019 pour la prise en charge de leurs frais de santé lors de leurs séjours temporaires en France auprès de la caisse d’assurance maladie compétente, doit être revue comme suit : / - l’affiliation à l’assurance maladie sera maintenue dès que les intéressés bénéficient d’une pension rémunérant une durée d’assurance de plus de dix ans en France ; /-une période transitoire de trois ans à compter du 1er juillet 2019, pendant laquelle leur affiliation restera effective en tout état de cause, sera ouverte pour ceux d’entre eux dont la pension rémunère une durée d’assurance comprise entre cinq et moins de dix ans en France. " sont annulés. Article 3 : L’annulation prononcée à l’article 2 ci-dessus prend effet à compter de la présente décision. Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur le fondement des dispositions annulées, les effets antérieurs à cette décision doivent être réputés définitifs.*
Bataille pour rétablir le droit de récupérer sa carte vitale :
Je me suis associée à un certain nombre d’élus locaux comme nationaux des Français de l’étranger pour continuer fermement à m’opposer à cette mesure gouvernementale de 2019 qui prive beaucoup trop de Français de l’étranger d’un accès aux soins auxquels ils avaient droit.
Cette situation est d’autant plus intenable pour les résidents de pays où les frais de santé sont onéreux, comme c’est le cas pour les Français aux Etats-Unis.
Je note que durant la campagne, certains candidats aux élections législatives avaient suggéré que ceux de nos compatriotes autrefois détenteurs de la carte vitale soient rétablis dans leurs droits de la posséder et que la mesure de 2019 ne s’applique qu’à posteriori. C’était là une proposition de bon sens.
