Voici ce qu'il faut retenir :
Sources : Sénat
https://www.senat.fr/leg/tas22-121.html
Pour la première fois, le Sénat a donc voté un texte reconnaissant l'action des entrepreneurs français pour le rayonnement de la France à l'international.
Olivier Becht, le ministre délégué chargé du Commerce extérieur, de l'Attractivité et des Français de l'étranger, a manifesté « la bienveillance » du gouvernement pour « l'esprit » de l'initiative en faveur à ces « acteurs importants » de la France internationale,
Le ministre a juste mis en garde contre la confusion entre « entreprise de droit étranger et entreprise française ».
Ce que contient le texte voté en séance.
- l'article 1 définit les entrepreneurs français à l'étranger comme étant de nationalité française, inscrit au registre des Français établis hors de France, qui « crée, assure la direction générale ou exerce le contrôle effectif du capital d'une entreprise de droit local sans lien capitalistique avec une entreprise de droit français ou en détient une part égale au maximum de ce qu'autorise le droit local ».
- l'article 2 prévoit la création d'un « comité d'identification » chargé de recenser les entrepreneurs français à l'étranger « qui souhaitent obtenir le label ».
- l'article 3 dispose qu'un label est créé pour « valoriser les entrepreneurs français à l'étranger ». Les critères : l'activité professionnelle doit contribuer à « un savoir-faire français, à la distribution de biens ou de services français ou au rayonnement de la France à l'étranger ».
NB : j’ai attiré l’attention de nos parlementaires sur le statut des artisans afin qu’ils trouvent toute leur place dans ce dispositif.
